Vote définitif du dernier Budget rectificatif 2011 qui met fin à l’examen des plans de rigueur |
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| Écrit par Olivier Brunet |
| Jeudi, 22 Décembre 2011 09:17 |
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L'Assemblée nationale a procédé dans la soirée du mercredi 21 décembre 2011 à l'adoption définitive du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011, dernier texte législatif de l'année portant sur les finances publiques de la France. Les députés ont statué en dernier ressort sur ce projet de Budget rectificatif (>> Texte définitif sur le site de l'Assemblée) après plusieurs allers retours entre l'Assemblée nationale (à majorité de droite) et le Sénat (tenu par la gauche) ainsi que l'échec de la commission mixte paritaire, réunie lundi 19 décembre, sans trouver un accord. Fiscalité alourdie en 2012 Ce 4ème et dernier PLFR pour 2011 comporte une série de mesures présentées par François Fillon lors de l'annonce du second plan de rigueur, le 7 novembre dernier, qui accroissent de plus de 5 milliards d'euros les recettes au budget de l'Etat dès 2012 (près de 8 milliards en 2013). Les députés ont ainsi définitivement adopté à l'article 12 le gel du barème de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) qui doit rapporter 1,7 milliard d'euros en 2012 (le double en 2013). L'article 13 prévoit la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7% en plus de celui à 5,5% qui est maintenu pour les produits de première nécessité. Une mesure évaluée à 1,8 milliard d'euros annuels. Le recentrage de l'avantage fiscal Madelin (article 199 terdecies-0 A du CGI) sur les PME de moins de 5 ans est prévu à l'article 18, le plafonnement de l'avantage fiscal pour dons et cotisations aux partis politiques à l'article 19. A l'article 20, le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFL), pouvant être choisi en option pour l'imposition des revenus du capital, voit son taux passer de 19% à 24%, sauf pour les dividendes dont le taux n'est augmenté « que » de 2 points à 21%. A l'article 28, la fiscalité des retraites chapeaux est durcie pour les rentes dont le montant est supérieur à 24.000 euros par mois. Enfin, la taxe de 2% sur les nuits dans les hôtels de luxe a été supprimée (article 2), compte tenu du relèvement de 5,5% à 7% du taux de TVA, notamment applicable à l'hôtellerie. Ce vote est intervenu quelques heures après celui, également définitif, du Budget de l'Etat pour 2012. En savoir plus |
