Vers un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) relevé de 19 à 24% |
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| Écrit par Sébastien Bei |
| Lundi, 07 Novembre 2011 14:23 |
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Dans le cadre des nouvelles mesures de rigueur, le premier ministre François Fillon a annoncé le passage de 19 à 24% du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes d'actions et les intérêts. Selon le chef du gouvernement, cette mesure doit permettre d'aligner la fiscalité des revenus de l'épargne et des placements financiers sur celle du travail. Le passage du PFL de 19 à 24% devrait rapporter 600 millions d'euros par an selon les calculs du gouvernement. Le PFL sert à taxer les gains et plus-values de l'épargne (immobilier, bourse, livrets, etc.). Mais le contribuable a le choix : il peut opter pour l'application du barème de l'impôt sur le revenu en ajoutant ces gains aux revenus de son travail si par exemple son taux d'imposition est inférieur à 19%. Dans tous les cas, il convient d'ajouter les prélèvements sociaux, dont le taux a été porté de 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011. Le premier ministre a indiqué qu'il souhaitait faire passer ce taux de 19 à 24% uniquement pour les dividendes et les intérêts, « de telle sorte que la taxation des dividendes soit alignée sur la taxation des revenus ». En effet, dans le cadre du versement des dividendes, les contribuables bénéficient d'un abattement de 40%. Or « pour les ménages les plus aisés, imposés dans la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (tranche 41% au-dessus de 70.830 euros par part de quotient familial), le choix du PFL permet une imposition moindre des intérêts et des dividendes (19%) que s'ils étaient imposés au barème (taux marginal à 24,6% une fois l'abattement de 40% réalisé pour les dividendes) comme les revenus du travail » affirment les services de Matignon. |
