Une taxe de 35 euros pour les actions en justice appliquée depuis le 1er octobre 2011

Depuis le 1er octobre, un justiciable devra débourser 35 euros avant de pouvoir agir en justice. Cette obligation a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 publiée le 30 juillet au journal officiel. Selon l'article 54 de ce texte, « une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »

Toutefois cette taxe ne s'applique pas dans les cas suivants :

- aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,

- pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles,

- pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires,

- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.

« C'est ainsi qu'un salarié qui, en fin de contrat, ne se serait pas vu remettre son certificat de travail devrait d'abord payer 35 euros pour espérer obtenir une décision prud'homale ordonnant la délivrance de ce document », déplore Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT.

Elle estime que cette contribution est une « remise en cause de l'égal accès à la justice et au droit », précisant que les sommes récoltées seraient destinées « à faire face au surcoût de l'aide juridictionnelle généré par la réforme de la garde-à-vue. »