Un FIP DOM créé par l’Assemblée nationale pour les contribuables ultramarins |
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| Écrit par Infomedia |
| Lundi, 13 Juin 2011 17:14 |
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Les députés ont adopté un amendement du député socialiste de Guadeloupe Lucien Lurel instaurant un fonds d'investissement de proximité réservé aux contribuables domiciliés fiscalement dans les départements et collectivités d'outre-mer. Après le FIP Corse, le FIP DOM. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 prévoyant la création d'un fonds d'investissement de proximité (FIP) dans les collectivités d'outre-mer, appelé « FIP DOM » dont la souscription sera réservée aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer, excluant ainsi les contribuables domiciliés fiscalement en métropole. Ce texte a été adopté dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juin 2011 contre l'avis du gouvernement dont le porte-parole François Baroin. Le ministre du Budget s'est déclaré « défavorable à la création de ce nouvel avantage spécifique ». Le texte présenté par le député PS Victorin Lurel de Guadeloupe prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, à hauteur de 50% des souscription de parts de FIP DOM, dans la limite annuelle de 12 000 euros par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. « Nos régions affrontent les mêmes problèmes que la métropole mais avec une ampleur décuplée, et les PME et TPE y souffrent d'un manque cruel de fonds propres. Tous les dispositifs adoptés ici - Madelin, ISF-PME ou ISF-dons - ne marchent pas là-bas. Je l'ai déjà dit et je le répète : il y a eu un ISF-PME en Guadeloupe et deux en Martinique », a plaidé l'élu. 4 DROM éligibles et 7 collectivités éligibles En plus des quatre départements d'outre-mer actuels (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, ce nouveau FIP DOM les sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à raison d'au moins 60% de l'actif du fonds. Les souscripteurs de ces collectivités pourront prétendre à la réduction d'impôt sur le revenu (IR). Le dispositif, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, s'apparente au FIP Corse dont l'actif doit être constitué pour 60% au moins de titres de PME insulaires, et dont les souscripteurs bénéficient d'un taux bonifié par rapport à la réduction d'impôt Madelin classique (45% pour le FIP corse Kallisté Capital 3 actuellement commercialisé par Vatel Capital contre 22%). Seule différence : tout contribuable français, quelle que soit le lieu de sa résidence fiscale, peut souscrire des parts de FIP Corse. Lucien Lurel a souligné dans son amendement correspondait à « l'engagement pris par le Président de la République dans son discours du 6 novembre 2009 lors du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) en réservant son bénéficie aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer ». Et de préciser que cette exclusion des métropolitains est conforme « aux possibilités offertes par les articles 73 et 74 de la Constitution permettant d'adapter la législation aux particularités et spécificités des régions d'outre-mer ». |
