TVA : la France reste favorisée au sein de l’UE

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La « modulation de la TVA » décidée par le gouvernement Ayrault dans le cadre du rapport Gallois sur la compétitivité des entreprises françaises va augmenter de 6,35 milliards d'euros les recettes au titre de cet impôt indirect. Malgré cette hausse, la France reste plutôt bien lotie au niveau européen.

 

Les taux intermédiaire et normal de TVA vont être respectivement portés à 10 et 20% en 2014, contre 7 et 19,6% aujourd'hui, en vue de financer les baisses de charges sociales des entreprises, a annoncé le Premier ministre mardi 6 novembre à Matignon. En revanche, le gouvernement a décidé d'abaisser de 5,5 à 5% le taux réduit qui concerne les produits de première nécessité. « Une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation », a fait valoir Jean-Marc Ayrault. Les « modulations » de la taxe sur la valeur ajoutée, annoncées par le Premier ministre à l'issue du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, devraient rapporter environ 6 milliards d'euros supplémentaires dans les caisses de l'Etat lors de leur entrée en vigueur en 2014.

Le taux normal toujours en-dessous de la moyenne européenne à 21%

Ces modifications changent-elles radicalement la place de la France par rapport à ses voisins européens ? Pas vraiment. La hausse de 0,4% du taux normal apparaît d'ailleurs relativement modérée par rapport aux mesures drastiques prises par l'Allemagne en 2007 par exemple. Pour rappel, Angela Merkel avait alors augmenté en 2007 son taux de TVA de trois points, passant d'un coup de 16% à 19%. Le nouveau taux principal de TVA de 20% applicable en 2014 restera ainsi l'un des plus faibles d'Europe, derrière le Luxembourg (15%), Chypre (17%), Malte et l'Espagne (18%), puis les Pays-Bas et l'Allemagne (19%). Il situera la France à égalité avec des pays comme le Royaume-Uni, la Bulgarie, la République Tchèque ou encore l'Autriche, mais demeurera inférieur à la moyenne européenne de 21% et loin derrière les 27% de la Hongrie ou les 25% en vigueur au Danemark ou en Suède.

Une variété de taux intermédiaires

Comme d'autres de ses voisins, la France permet la cohabitation de deux taux réduits, conformément à la législation européenne. Mais ce n'est pas le cas de tous nos voisins et notamment au Royaume-Uni (5%), aux Pays-Bas (6%), en Allemagne (7%), en Espagne (8%), en Italie et en Autriche (10%). Pour cette raison, la comparaison de ces taux demeure difficile à l'échelle européenne. En France, le taux intermédiaire réduit va ainsi diminuer de 5,5 à 5%, soit le seuil minimal autorisé par la Commission européenne. Assez peu de pays, à l'exception notable du Royaume-Uni, de la Roumanie ou encore de la Pologne, l'appliquent. Il se situe loin derrière le taux réduit en vigueur en Irlande et en Finlande (9%), en Grèce (6,5%) au Portugal ou dans une moindre mesure en Suède (6%). Il concerne certains produits alimentaires, la distribution d'eau, les équipements médicaux pour les handicapés, ou encore les services et soins à domicile. Le second taux intermédiaire va pour sa part connaître une hausse significative, passant de 7% à 10% d'ici à 2014. Il vise notamment les transports de personne, les livres et services culturels, ou les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie. Ce taux placera la France à égalité avec l'Italie, l'Autriche ou la République slovaque par exemple. Cependant ces pays ne connaissent pas de taux réduits à la différence de la France... Il reste là encore bien inférieur aux taux choisis par de nombreux Etats de l'Union européenne comme la Belgique, la Suède et le Luxembourg (12%), la Grèce, la Finlande et le Portugal (13%) ou encore la Hongrie (18%).

Le taux « super réduit » reste une exception

Enfin, totalement épargné par le gouvernement, le taux de TVA « super réduit » de 2,1% pour les produits pharmaceutiques, les journaux ou encore la redevance publique de la télévision, représente presque une exception en Europe. Seuls le Luxembourg (3%), l'Italie et l'Espagne (4%) et l'Irlande (4,8%) ont instauré de tels mécanismes fiscaux.

Au niveau européen, la TVA est soumise à des règles strictes énoncées par la directive TVA de l'Union. Les États membres sont ainsi tenus d'appliquer un taux normal de TVA de 15 % minimum. « Ils ont toutefois la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA (minimum 5 %) aux biens et services figurant sur une liste limitative dans une annexe de la directive », autorise la Commission. La liste des produits et services bénéficiant de taux réduits est d'ailleurs en sursis, Bruxelles menaçant ces exceptions fiscales dans le cadre d'une « profonde réforme du système de TVA de l'Union » devant aboutir en 2013.

Comparatif des taux de TVA dans les 27 pays de l'UE

 TVA dans l'UE 27

Taux super réduit

Taux réduit

Taux intermédiaire

Taux normal

 Allemagne

-

7

7

19

 Autriche

-

10

10

20

 Belgique

-

6

12

21

 Bulgarie

-

9

9

20

 Danemark

-

-

-

25

 Espagne

4

8

8

18

 Finlande

-

9

13

23

 France (2012-2013)

2,1

5,5

7

19,6

 France (2014)

2,1

5

10

20

 Grèce

 

6,5

13

23

 Irlande

4,8

9

13,5

23

 Italie

4

10

10

21

 Luxembourg

3

6

12

15

 Pays-Bas

-

6

6

19

 Portugal

-

6

13

23

 Royaume Uni

-

5

5

20

 Suède

-

6

12

25

 Chypre

-

5

8

17

 Estonie

-

9

9

20

 Hongrie

-

5

18

27

 Lettonie

-

12

12

21

 Lituanie

-

5

9

21

 Malte

-

5

7

18

 Pologne

 

5

8

23

 République slovaque

-

10

10

20

 République tchèque

-

14

14

20

 Roumanie

-

5

9

24

 Slovénie

-

8,5

8,5

20

Sources : Commission européenne, gouvernement 
 

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