TVA à 7% : validation du nouveau taux par le Conseil constitutionnel |
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| Écrit par Bernard La Brosse |
| Jeudi, 29 Décembre 2011 09:03 |
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Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs portés par les députés de gauche contre l'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 concernant le nouveau taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7%. Les parlementaires socialistes, Verts, communistes et du Parti de Gauche contestaient notamment le fait qu'un même produit pouvait être « soumis à deux taux différents » et considéraient que le texte était contraire au « principe de clarté de la loi et l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ». Ceux-ci citaient en exemple les ventes effectuées par les boulangeries ou les points chauds devant composer avec des pâtisseries et viennoiseries soumises à l'ancien taux réduit de 5,5% alors que les sandwichs font l'objet d'une TVA au nouveau taux de 7%. Autre exemple, celui des pizzas livrées soumises au taux de 7% contre 5,5% pour des produits préparés par un traiteur vendus à emporter ou en livraison à domicile. Un point de vue écarté par les « Sages » de la rue de Montpensier. Ceux-ci ont jugé que la définition des produits alimentaires désormais soumis à une TVA au taux de 7% se fondait « sur des critères objectifs et rationnels ». |
