TVA à 7% : opposition du Sénat, nouveau taux supprimé en commission des finances

Nicole Bricq, rapporteure générale socialiste de la commission des finances du Sénat, a souligné le gain « limité » de la création du taux intermédiaire de TVA qu'elle évalue à 1,75 milliard d'euros en 2012 (11 mois de recettes en raison du décalage de perception de la TVA) et 1,91 milliard d'euros en année pleine à partir de 2013.

Craintes sur la consommation

La sénatrice de Seine-et-Marne (77) a également dénoncé une réforme « mal conçue ». Nicole Bricq a motivé la décision de la commission par plusieurs raisons. « D'un point de vue macroéconomique, le choix de relever le taux de TVA applicable à certains produits n'est pas le plus judicieux du point de vue du soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance. Le rétablissement de l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune aurait procuré le même rendement, mais sans produire les mêmes effets indésirables », a-t-elle considéré.

Complexité de l'application pour les entreprises

Nicole Bricq a également soulevé une potentielle « source de complexité pour les entreprises » au regard du « partage parfois subtil qu'il faudra opérer entre les activités relevant du taux réduit à 5,5 % et celles relevant du taux réduit à 7% ». Enfin, elle considère que créer un deuxième taux réduit, « supérieur de seulement 1,5 point au premier, n'obéit à aucune logique », relevant que cet écart « sera désormais le plus étroit constaté dans les Etats de l'Union européenne ayant fait le choix d'un deuxième taux réduit ». Pour l'heure, l'écart le plus faible entre les deux taux réduits de TVA est constaté à Malte (5 % et 7%).

Cette suppression sera débattue au Sénat cette semaine en séance publique.