TVA à 5,5%

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Le taux réduit de TVA à 5,5% était appliqué jusqu’au 31 décembre 2011 pour certains travaux effectués dans les logements (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs) achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances habituelles.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous deviez résider dans un bien achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux mais le fisc admet une exception : s'il s'agit de travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction, etc.).

Ce taux réduit de TVA réduit s'appliquait à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des équipements, à condition qu’ils fassent l’objet d’une facture par l'entreprise.

Etaient ainsi couverts par le taux réduit les prestations de main d'œuvre; les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, fils électriques, etc.); les équipements sanitaires (baignoire, WC, etc.); les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation fixes, les systèmes d'ouverture du logement (fenêtres, volets, etc.); les équipements de sécurité (alarmes, interphone, etc.); les équipements électriques (tableaux électriques, interrupteurs, etc.) et les équipements divers (antennes de télévision, parabole, etc.).

Depuis le 1er janvier 2012, la TVA pour ces mêmes travaux de rénovation est de 7%.

Attention : toutes les fournitures ou les équipements que vous achetez vous-même restent soumis au taux normal de 19,6%.

Point important : pour bénéficier du taux intermédiaire de 7%, vous devrez fournir, avant le début des travaux, à l’entreprise qui les effectue, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. Elle conservera ce document qui pourra être demandé par les services fiscaux.

 

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