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TVA à 5,5% Imprimer Envoyer

Le taux réduite de TVA de 5,5% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010 pour certains travaux effectués dans les logements (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez résider dans un bien achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux mais le fisc admet une exception : s'il s'agit de travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction, etc.).

Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des équipements, à condition qu’ils fassent l’objet d’une facture par l'entreprise.

Sont ainsi couverts par le taux réduit les prestations de main d'œuvre; les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, fils électriques, etc.); les équipements sanitaires (baignoire, WC, etc.); les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation fixes, les systèmes d'ouverture du logement (fenêtres, volets, etc.); les équipements de sécurité (alarmes, interphone, etc.); les équipements électriques (tableaux électriques, interrupteurs, etc.) et les équipements divers (antennes de télévision, parabole, etc.).

Attention : toutes les fournitures ou les équipements que vous achetez vous-même restent soumis au taux normal de 19,6%.

Point important : pour bénéficier du taux réduit, vous devrez fournir, avant le début des travaux, à l’entreprise qui les effectue, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. Elle conservera ce document qui pourra être demandé par les services fiscaux.

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Actualités - Dernières infos sur les crédits

Prélèvements sociaux : Christine Lagarde dément toute hausse d'impôt

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La ministre de l'Economie a contredit le ministre du Budget François Baroin, qui évoquait une possible augmentation de la CRDS en 2013 pour réduire le déficit de la Sécurité sociale.

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Le gouvernement envisage d'augmenter les impôts... en 2013

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Le ministre du Budget, François Baroin a admis qu'il faudrait prévoir de nouvelles recettes pour rembourser la dette de la Sécurité sociale. Une hausse de la CRDS est envisagée.

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Fiscalité : l'Elysée fait machine arrière sur la réforme des aides au logement

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La Présidence de la République a annoncé que le cumul entre la demi-part fiscale supplémentaire et l'APL serait maintenu.

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Déclaration de revenu : le cumul de l'APL et de la demi-part supplémentaire pourrait être maintenu

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Le gouvernement envisageait dans un premier temps de supprimer ce dispositif qui permet à des parents d'un étudiant qui touche une aide au logement, d'ajouter une demi-part dans leur déclaration fiscale.

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Fiscalité : Nicolas Sarkozy annonce que 10 milliards d'euros de niches fiscales et sociales seront supprimés à l'automne

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A l'issue de la réunion de travail au Fort de Brégançon, le chef de l'Etat et 3 de ses ministres ont annoncé un ensemble de mesures destinées à réduire la dépense publique et le déficit public.

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Accession à la propriété : hausse des ventes de logements neufs au premier semestre 2010 31 août 2010 | 13:01 Tout Sur L\'Immobilier

Sur les six premiers mois de l'année 2010, 7 304 maisons neuves ont été vendues...

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Commentaires reçus sur le projet portant sur « L’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE » 16 août 2010 | 00:12 Fiscalité

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Assurance vie
Posté par bob dans Niches fiscales le 31/08/2010 à 15:33
APL et demi part
Posté par lucien dans Feuille d'imposition le 31/08/2010 à 15:29
Re:plue-value taxée ou non ?
Posté par christian dans Payer moins d’impôt le 26/08/2010 à 16:18
Re:Ou payer ses impots
Posté par christian dans Niches fiscales le 02/07/2010 à 15:22
Délai de déclaration
Posté par kevin62 dans Paiement de l\'impôt le 02/07/2010 à 15:21
Re:Auto entrepreneur
Posté par lucien dans Feuille d'imposition le 31/05/2010 à 10:31

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