Transparence des impôts : les principaux projets d'instructions fiscales seront disponibles sur Internet

Suite à un rapport remis par un groupe de travail sur les instructions fiscales, le ministère de l'Economie a annoncé qu'il allait « donner davantage de visibilité sur les instruments fiscaux » à destination des contribuables.

Ce rapport préconise en effet :

- de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration, notamment via Internet.

- de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d'instruction, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication.

- d'instaurer un délai maximal (de 2 à 6 mois) entre l'entrée en vigueur de la loi et la mise à la consultation de l'instruction correspondante.

- de publier sur Internet les principaux projets d'instruction, qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne, c'est-à-dire à un stade encore provisoire.

Le ministère de l'Economie a annoncé, suite à ce rapport, qu'il allait :

- publier immédiatement la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d'un commentaire.

- mettre en consultation publique l'instruction relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. « Pour la première fois » cette instruction sera « immédiatement opposable à l'administration, dans l'attente de la publication de l'instruction définitive ».

Une instruction fiscale est un texte réglementaire qui vient préciser les lois sur les impôts.