Taxe sur les loyers abusifs des micro-logements rétablie à l’Assemblée nationale

La taxe annuelle, applicable aux loyers perçus à partir du 1er janvier 2012, porte sur les logements, situés dans des communes « classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements » (zone A), donnés en location nue ou meublée pour une durée d'au moins 9 mois, et dont la surface habitable est de 14 m² ou moins, avec un loyer mensuel (hors charges) dont le montant est compris entre 30 et 45 euros par mètre carré habitable. Le texte initialement adopté par les députés a donc été intégralement rétabli grâce au vote d'un amendement du rapporteur général Gilles Carrez.

Lutter contre les dérives de certains bailleurs

La « taxe sur les loyers élevés des micro-logements » avait été supprimée par le Sénat à l'initiative de la commission des finances et de la sénatrice communiste Mireille Schurch (Allier). Cette suppression avait été dénoncée à droite, notamment par Benjamin Haddad, secrétaire national de l'UMP en charge de la vie étudiante, estimant que « les étudiants et les travailleurs pauvres [seraient] les premiers à souffrir de cette décision » prise par le Sénat tenu par la gauche. « Le groupe socialiste du Sénat, en s'opposant à la création d'une taxe sur les loyers abusifs dans les micro-logements, pénalise directement les étudiants ou les travailleurs modestes », avaient de leur côté déploré Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement.

Pour le gouvernement, la taxe, dont le taux est proportionnel (de 10% à 40% selon le montant du loyer) a pour « finalité de lutter contre les dérives observées en incitant les bailleurs, personnes physiques et personnes morales louant ce type de logement à réduire le loyer pratiqué lorsqu'il est fixé à un montant excessif ». Lors des débats à l'Assemblée, François Pupponi, député PS du Val-d'Oise, a craint une répercussion de cette taxe par le propriétaire sur le locataire. De son côté, Gilles Carrez a soulevé le risque d'une augmentation pour les locataires dont les propriétaires pratiquaient des loyers inférieurs au loyer de référence, avant la création de cette taxe.