Taxe sur les hauts revenus : les députés veulent limiter les « stratégies de contournement » |
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| Écrit par Olivier Brunet |
| Lundi, 19 Décembre 2011 08:37 |
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Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 présenté par le député UMP du Val-de-Marne Gilles Carrez. Le texte est destiné à éviter que la mesure de lissage de la taxation des hauts revenus « ne puisse donner lieu à des comportements d'optimisation fiscale ». Critères plus stricts pour le bénéfice de l'atténuation des effets de seuil Ainsi, « le bénéfice du quotient serait réservé aux contribuables qui ont perçu un RFR inférieur à 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple au titre de chacune des deux années précédant l'imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci ». Annoncée par François Fillon dans le cadre de la présentation du premier plan de rigueur le 24 août dernier, la taxe sur les hauts revenus est fixée au taux de 3% au-delà de 250.000 euros de revenu fiscal de référence et jusqu'à 500.000 euros pour les personnes seules (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés). Ces seuils sont doublés, soit 500.000 et 1 million d'euros pour les couples (contribuables soumis à imposition commune). Le taux de la contribution exceptionnelle est de 4% en cas de revenu fiscal de référence supérieur à 500.000 euros pour les personnes seules et de 1 million d'euros pour les couples. L'ensemble du PLF 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale le jeudi 15 novembre, avant d'être rejeté par la commission des finances du Sénat qui doit examiner le texte en séance publique mardi 20 décembre. |
L'Assemblée nationale a modifié les conditions à respecter pour bénéficier de la mesure de lissage destinée à limiter les effets de seuil de la contribution exceptionnelle de 3% ou 4% sur le revenu fiscal de référence (RFR).
