Taxe sur les hauts revenus de 3% dès 250.000 euros, et de 4% au-delà de 500.000 euros (Yvan Lachaud)

Écrit par Infomedia

Mardi, 11 Octobre 2011 12:49

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La contribution « exceptionnelle » sur les hauts revenus va être durcie : de temporaire, elle devient pérenne et devrait compter deux tranches avec un seuil d'imposition plus bas. Un accord a été conclu en ce sens entre le premier ministre François Fillon, l'UMP et le Nouveau Centre, a annoncé Yvan Lachaud, président du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale.

La taxe de 3% devrait ainsi s'appliquer à partir d'un seuil abaissé à 250.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) par part. A partir de 500.000 euros, le taux serait porté à 4%. Initialement, François Fillon avait proposé une taxation au taux de 3% de la fraction de RFR à partir d'un seuil fixé à 500 000 euros par part de quotient conjugal.

Application jusqu'à l'atteinte de l'équilibre budgétaire

Autre décision, l'accord prévoit de pérenniser une mesure qui ne devait être que transitoire, le temps de retrouver un déficit public inférieur à 3 % du produit intérieur brut. L'article 3 du projet de budget pour 2012 prévoyait dans sa version initiale une application à partir de l'imposition des revenus de l'année 2011 (soit un paiement de l'impôt en 2012) et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2013 (pour un paiement en 2014).

« Le Nouveau Centre a été entendu sur ce point et le gouvernement a accepté que cette contribution soit établie et pérennisée jusqu'à ce que soit atteint l'équilibre de fonctionnement du budget de l'Etat », a indiqué Yvan Lachaud dans un communiqué.

Le gouvernement et le parti d'Hervé Morin ont donc trouvé un compromis. De longue date, le parti centriste plaidait en faveur de la création d'une nouvelle tranche marginale d'impôt (TMI) sur le revenu à 45% à partir de 150 000 euros par part. Argument du Nouveau Centre : cette disposition devait constituer « une ressource pérenne de près de 400 millions d'euros pour les finances publiques » et concerner « 60 000 contribuables ».

Le Nouveau Centre se félicite d'avoir conclu un « accord équilibré ».