Taxe sur le congé parental (CLCA) : la commission des affaires sociales refuse l’application de la CSG |
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| Écrit par LM |
| Mercredi, 19 Octobre 2011 13:29 |
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L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) propose d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) au taux réduit de la CSG de 6,2% conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre François Fillon le 24 août 2011. Mais les députés de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement qui supprime cette mesure. Réunis mardi 18 octobre 2011 pour examiner le projet de Budget de la sécurité sociale pour 2012, les députés de la commission des affaires sociales ont décidé de ne pas fiscaliser le congé parental. Le gouvernement souhaitait assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) ainsi que le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) au taux de CSG de 6,2%. Selon lui, ces prestations avaient « vocation à suivre le même régime d'imposition que celui des ressources qu'ils remplacent comme c'est déjà le cas pour les pensions de retraite, les allocations chômage ou les indemnités journalières ». Mais les députés ont adopté un amendement demandant la suppression de cette mesure, inscrite dans le PLFSS. « C'est un coup de canif en moins dans la politique familiale », a déclaré Christian Jacob, président des députés UMP à l'AFP. Les 140 millions d'euros qu'aurait rapportés cette disposition devaient être affectés à la branche famille. En savoir plus |
