Taxe foncière 2010 : date limite de paiement le 15 octobre

Qui doit payer la taxe foncière ?

Cet impôt est dû pour les personnes propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier 2010 qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Les usufruitiers d'un bien sont dans le même cas. Les personnes ayant vendu un bien en cours d'année doivent aussi payer cet impôt, puisque la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année.

Faut-il payer une partie de la taxe foncière en cas d'achat d'une habitation en cours d'année ?

Normalement non puisque seuls les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année considérée sont assujettis à la taxe foncière.
Mais une exception est possible en cas d'accord de partage de la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Cet accord doit être stipulé dans le compromis ou l'acte de vente. Dans ce cas, l'administration fiscale établit toujours la taxe foncière au nom de l'ancien propriétaire, et le partage de la taxe s'effectue ensuite par arrangement entre vendeur et acheteur du bien.

Quels sont les délais impartis payer la taxe foncière?

> Pour les contribuables non mensualisés
Il est possible de choisir le prélèvement à l'échéance (adhésion possible par internet jusqu'au 15 octobre minuit). Les contribuables qui optent pour le paiement en ligne ont un délai supplémentaire avec une date limite fixée au mercredi 20 octobre minuit.

> Pour les contribuables mensualisés
Il n'y a aucune démarche à faire. L'avis de taxes foncières fait le point sur les versements déjà effectués et présente l'échéancier fixé pour l'année 2011.