Taxe d'habitation 2010 : qui ne la paye pas ?

Les personnes n'étant pas assujetties à la taxe d'habitation au titre de l'année 2010 doivent remplir certaines conditions :

Une situation particulière :
- soit être âgé de plus de 60 ans et ne pas payer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- soit être veuf sans condition d'âge et non assujetti à l'ISF
- soit bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- soit bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés
- soit être infirme ou invalide et ne pas pouvoir subvenir à ses besoins par le travail

Des conditions de ressources : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est en 2010 (pour le revenu de 2009) de 9 876 euros pour une part, de 12 513 euros pour 1,5 part, de 15 150 euros pour 2 parts, de 17 787 euros pour 2,5 parts, de 20 484 euros pour 3 parts, de 2 637 euros par demi-part supplémentaire.

Des conditions d'occupation du logement. La personne doit occuper le logement :
- soit seul ou avec son conjoint
- soit avec des personnes qui sont à sa charge
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Des exceptions
« Le dégrèvement en faveur des bénéficiaires du RMI est supprimé depuis la taxe d'habitation 2009. La perception du Revenu de Solidarité Active ne permet pas de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation » indiquent aussi l'administration fiscale.

Par ailleurs, les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement. Elles doivent pour cela en garder la jouissance exclusive.