Taxation des très hauts revenus : pas de débat immédiat sur la 5ème tranche du barème de l’impôt |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 22 Juin 2011 08:55 |
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Le ministre du budget François Baroin et le sénateur Philippe Marini confirment que le débat sur la création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition (TMI) dans le barème de l'impôt n'a pas lieu de se tenir dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine actuellement examinée au Parlement. « Il n'est pas question pour nous de relever un taux d'impôt sur le travail. On pourra en reparler d'ici la loi de finances initiale pour 2012 », a insisté François Baroin à la tribune du Sénat en préambule de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Un point de vue partagé par Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances de la chambre haute. « Le projet de loi se situe dans le seul champ de la détention et de la transmission du patrimoine. Il n'y a pas lieu d'interférer à ce stade sur fiscalité du revenu », a-t-il abondé, ajoutant que la réforme était « bien délimitée ». En savoir plus |
