Suppression de la taxe de 2% sur les nuits d’hôtels de luxe adoptée en commission à l’Assemblée nationale

Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 prévoit, à l'article 2, la suppression de la taxe de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers dont le prix est supérieur à 200 euros. Cette mesure a été adoptée en commission des finances à l'Assemblée nationale qui a rejeté un amendement proposé par les députés PS visant à ne pas supprimer cette taxation votée en septembre.

« Incohérence » pour les députés PS

« Une telle incohérence et illisibilité dans la politique fiscale du gouvernement n'est pas acceptable. Par ailleurs, cette taxe concernant l'hôtellerie de luxe, le pouvoir d'achat des consommateurs de ce type de services ne sera pas affecté », estimaient les députés socialistes signataires de l'amendement, dont Pierre Moscovici, coordinateur de la campagne de François Hollande à l'élection présidentielle de 2012.

Pour ces derniers « il n'y a aucune raison de supprimer cette disposition ». Cette taxe prévue à l'article 302 bis ZO du code général des impôts (CGI), d'un montant de 2% du prix hors taxe de la nuit d'hôtel va être supprimée en raison de la création d'un taux intermédiaire de TVA de 7% qui remplacera le taux réduit de 5,5% actuellement applicable aux prestations d'hébergement hôtelier.

Le quatrième PLFR 2011 sera débattu en séance publique à partir du mardi 29 novembre prochain.