Succession

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Lors d'une succession, des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont à régler à l'Etat. Cependant, des exonérations et des abattements existent. Ces mesures permettent de ne pas être soumis à l'impôt dès le premier euro.

Ainsi, depuis le 22 août 2007 (date d'entrée en vigueur de la loi Tepa), le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.

 

Les enfants bénéficient d'un abattement de 159.325 euros chacun, sur l'actif net successoral (chiffres 2011). Autrement dit, sous ce seuil, l'héritier n'a pas de droits à payer.

 

Pour les frères et soeurs, cet abattement se monte à 15 6932 euros

 

Les neveux et nièces d'un abattement de 7 967 euros.

 

En savoir plus
>> Barème des droits de succession (à paraître)

Pour plus d'infos sur la fiscalité de la succession, consultez le site Toutsurlasuccession.com

 

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