Services à la personne : liste des prestations ouvrant droit à réduction d’impôt réservées aux personnes âgées et handicapées

- Cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile, « à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile »
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, « à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile »
- Livraison de courses à domicile, « à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile »
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Cette liste de services à la personne ouvrant droit la réduction d'impôt sous condition a été fixée dans un amendement au quatrième projet de budget rectificatif pour 2011 proposé par la députée Chantal Brunel (UMP). Ce texte vise à modifier l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) en restreignant l'éligibilité à l'avantage fiscal par la loi. Il a été adopté en commission des finances.