Services à la personne : avantages rognés mais pas de coup de rabot

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Le budget et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013) s'attaquent en partie aux aides liés à l'emploi de services à la personne. Le secteur a toutefois évité le pire puisque les taux de l'avantage fiscal et de la TVA réduite ne changeront pas.

 

Peut-on parler de double taxation des emplois à domicile ? La hausse des cotisations sociales, entrainée par la fin de la déclaration au forfait prévue par le PLFSS 2013 et la diminution du plafonnement des niches fiscales inclus au PLF 2013 penchent en faveur d'un alourdissement de la fiscalité des services à la personne. Comparée aux craintes des professionnels de voir s'élever la TVA ou au contraire diminuer le taux de l'avantage fiscal, le secteur semble pourtant relativement épargné.

Hausse des cotisations sociales

Actuellement, un particulier employeur peut opter pour la déclaration au salaire réel ou au forfait des salariés qu'il emploie à domicile. Selon la formule choisie, les cotisations sociales se calculent respectivement en fonction du montant déclaré ou sur la base d'un SMIC. « Or, depuis la suppression en 2011, par la précédente majorité, de l'abattement de cotisations sociales pour les employeurs déclarant ''au réel'', il est plus avantageux pour les employeurs de choisir le forfait, au détriment des finances publiques et des droits des salariés », plaide le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

La mesure de suppression de la cotisation au forfait obligera les employeurs à payer les cotisations sociales sur le salaire réel, aboutissant de fait à une hausse des cotisations pour les ménages employeurs. Outre l'amélioration des droits sociaux des salariés en matière de retraite et d'indemnisation chômage, cette proposition entend combler un manque à gagner fiscal. « En 2013, la mesure rapportera 340 millions d'euros à la sécurité sociale et 135 millions d'euros aux autres régimes sociaux (assurance-chômage, retraite complémentaire) », précise Bercy.

Interrogée lundi 1er novembre lors de la présentation de ce projet de loi, au sujet d'éventuels effets contreproductifs de ce projet de loi, la ministre de la Santé et des Affaires sociales a rejeté tout risque de hausse du travail dissimulé. « Je ne crois pas qu'une famille bénéficiant de ces déductions fiscales ait intérêt à basculer vers le travail au noir, plutôt que de déclarer ses salariés », a-t-elle estimé.

Avantage fiscal plafonné à 10.000 euros

Autre coup porté par ricochet au secteur, le crédit ou la réduction d'impôt valable au titre d'un emploi à domicile sera bel et bien concerné par la réduction du plafonnement des niches fiscales, passé de 18.000 euros + 4% du revenu imposable à 10.000 euros par foyer fiscal. Le ministre du Budget a toutefois voulu démontrer que ce dispositif ne viendrait pas réduire cet avantage fiscal.... à condition qu'il ne soit pas cumulé avec d'autres niches fiscales. « Les avantages fiscaux demeurent », a rappelé Jérôme Cahuzac lors de cette conférence de presse au ministère de de l'Economie et des Finances, ajoutant que ces derniers « portent sur la moitié du salaire déclaré ». Le calcul de la réduction ou du crédit d'impôt se base en effet sur 50% des dépenses supportées par le ménage pour l'emploi d'une personne à domicile. « La diminution du plafond permet de conserver l'intégralité de l'avantage fiscal »-a-t-il affirmé, évaluant à 500.000 familles le nombre de foyers qui continueraient à bénéficier de ce dispositif. Plus sobrement, Marisol Touraine a préféré admettre que « les exonérations, même si elles sont plafonnées sont significatives ».

En effet, si en pratique, une grande majorité de contribuables n'utilisent pas à plein l'avantage fiscal permis par l'emploi de salariés à domicile, il faut savoir qu'en théorie, les dépenses retenues pour le calcul sont aujourd'hui limitées à un plafond de 12.000 euros par an pouvant être porté à 15.000 euros en fonction du nombre d'enfants ou de personnes âgées à charge. La première année de l'emploi d'un salarié à domicile, ces plafonds sont même bonifiés de 3.000 euros supplémentaires, soit respectivement 15.000 et 18.000 euros. Un niveau donc bien supérieur au nouveau plafond global des niches fiscales.

Coup de rabot évité

Le soutien scolaire, la garde d'enfant l'assistance informatique, les coachs sportifs à domicile, ou encore les promenades d'animaux de compagnie ont toutefois évité le pire. Oubliées les rumeurs de hausse de la TVA réduite de 7% à 19,6% ou encore la réduction du taux de l'avantage de 50% à 45% !
En particulier, la mesure de suppression de déclaration au forfait épargne également les populations les plus fragiles. « Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans », précise le texte. L'utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) est également maintenue.

Ces dispositions n'ont cependant rien de définitif. Les textes doivent être examinés à l'Assemblée nationale et au Sénat en octobre et novembre. Durant ces débats au Parlement, des amendements pourront modifier les articles du PLF et du PLFSS.


En savoir plus :
>> Lire notre interview de Maxime Aïach, président de la Fesp (Fédération du Service aux particuliers)

 

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