Services à domicile : l’Assemblée nationale rejette le recentrage de la réduction d'impôt pourtant adopté en commission |
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| Écrit par Toutsurlesimpots.com |
| Vendredi, 02 Décembre 2011 08:37 |
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Le gouvernement s'est opposé à l'amendement adopté en commission des finances avec un large consensus, visant à réserver les avantages fiscaux pour les activités de loisirs aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et à fixer par la loi la liste des services qui relevaient du nécessaire ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des particuliers employeurs. Liste « contestable » (G. Carrez) Le rapporteur général Gilles Carrez a d'un côté souligné une « dérive assez préoccupante de la dépense fiscale liée aux emplois familiaux » 2 milliards à 3,6 milliards en cinq ans (hors gardes d'enfants à domicile) et de l'autre souligné les difficultés éprouvées par la commission des finances à établir une liste « qui, par définition, est contestable sur certains aspects ». La ministre du Budget Pécresse a concédé que le dispositif « coûte cher » mais a vanté son « impact extrêmement positif sur l'emploi ». Ce résultat a d'ailleurs conduit l'inspection générale des finances (IGF) à considérer « que le degré d'efficacité de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile atteignait la note de deux sur trois », a-t-elle relevé. La porte-parole du gouvernement a également déclaré craindre un retour du travail au noir et soulevé le problème de la définition des personnes âgées éligibles. « Vous avez définition une définition de la personnes âgée à plus de 60 ans. Je suis désolé de vous dire que je ne vois pas bien la différence entre aujourd'hui entre un homme âgé de 60 ans et un homme de 50 ans, en termes de vitalité. [...] Ce n'est pas une bonne frontière », a-t-elle observé, ajoutant qu'il serait en outre très compliqué pour l'administration de contrôler la nature des prestations effectuées par les personnes employées. Un argument repris par le député UMP Marc Le Fur (Côtes-d'Armor) qui a démontré par l'absurde que l'application de l'amendement aurait permis à un ménage « ne comptant pas de personne âgée ou en situation de handicap d'employer une personne pour faire le ménage mais pas pour préparer les repas », qualifiant cette situation d'aberrante et « absolument invérifiable ». Yves Censi (Aveyron, UMP) a qualifié l'amendement de « kafkaïen ». Favorable à l'amendement qui a nécessité « 2 ans de travail » en commission, le député PS Christian Eckert (Meurthe-et-Moselle) a « bien senti les lobbies fonctionner, Acadomia et compagnie ». « Il y a eu des rapports. Le rapport de la Cour des comptes dit qu'il y a des abus. Quels sont les abus ? Je vous en cite quelques-uns : les cours de claquettes à domicile, les cours de coaching à domicile », a-t-il observé, dénonçant également l'utilisation de l'avantage fiscal comme argumentaire commercial de certaines sociétés de vente de produits informatiques. « On a tous voté [en commission des finances] à l'unanimité, quasiment. Madame la ministre, on gratouille 15 millions par ci 20 millions par-là, et là on laisse flamber une dépense fiscale. Ce n'est pas raisonnable », a déploré le député Nouveau Centre Charles de Courson (Marne). « Vous êtes laxiste, ce n'est pas votre style. [...] Moi je ne change pas d'avis », a appuyé le vice-président de la commission des finances. |
