Service civique et VIE : exonération d’impôt sur le revenu (IR) pour les indemnités perçues

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L'administration fiscale a précisé dans une instruction les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu des contrats d'engagement et de volontariat de service civique instaurés par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique. Le fisc en a profité pour confirmer que les sommes touchées dans le cadre d'un volontariat international en administration (VIA), en entreprise (VIE), un volontariat de solidarité internationale (VSI) et le service volontaire européen conservaient le bénéfice de l'exonération.

Quel traitement fiscal pour le service civique, nouvelle forme de volontariat créée par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ? L'instruction fiscale (5 F-8-12) publiée le 10 avril 2012 rappelle que les volontaires internationaux ou les personnes effectuant un service civique ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des rétributions touchées à ce titre à compter de l'imposition des revenus de 2010.

Précisément, les indemnités, les prestations et la contribution à l'acquisition de titre-repas allouées dans le cadre du service civique ou du volontariat pour l'insertion bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) prévue au 17° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 10 mars 2010.

Sommes soumises à l'impôt au-delà de certains seuils

Toutefois, les sommes ou avantages qui seraient accordés à un volontaire en contrepartie de son service au-delà des montants et les indemnités non visées par le 17° de l'article 81 du CGI constituent un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Autrement dit, les sommes sont à reporter dans la déclaration d'impôt. Lorsque les indemnités versées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu mais demeurent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), aucune déduction de la CSG afférente à ces revenus exonérés ne peut être opérée. Exemple : les primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelle prévues par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d'un VSI qui ne constituent pas des indemnités allouées en application de l'article 7 de la loi du 23 février 2005.

Il existe deux formes de service civique : l'engagement de service civique et le volontariat de service civique. Le volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), le volontariat de solidarité internationale (VSI) et le service volontaire européen constituent des formes particulières de service civique, et « conservent leurs règles propres de fonctionnement », précise le fisc.

Qu'est-ce que le service civique ? Il offre à toute personne la possibilité de s'engager en faveur d'un projet collectif dans le cadre d'une mission d'intérêt général auprès d'une association, d'une fondation ou d'un organisme agréés dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et suivants du code du service national.

Qui peut effectuer un service civique ? L'engagement de service civique est ouvert, sous certaines conditions, à tout jeune de 16 à 25 ans qui souhaite s'engager dans le cadre de missions reconnues prioritaires pour la Nation pour une durée de 6 à 12 mois. Sous certaines conditions, des jeunes âgés de plus de 25 ans, peuvent mener à bien des missions sur des périodes de 6 à 24 mois. Le volontaire a droit à une protection sociale, à des congés ainsi qu'à une indemnisation dans les conditions précisées par le code du service national et le contrat écrit signé avec la structure d'accueil.

Conditions identiques pour le volontariat international (VI) ? Le volontariat international en administration (VIA) et le volontariat international en entreprise (VIE) sont réservés aux jeunes entre 18 et 28 ans, de nationalité française ou européenne, en règle avec les obligations de service national de votre pays. Les VI sont des missions de 6 à 24 mois, en entreprise ou dans une administration (française, locale), sous la tutelle de l'Ambassade de France.

Boi 2012 Service Civique Vie 5f812

Télécharger le fichier PDF
>> BOI 5-F-8-12 du 10 avril 2012 sur le service civique

 

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