Salariés au chômage : les cotisations des garanties santé et prévoyance sont-elles déductibles des impôts ? |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 19 Août 2011 10:56 |
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Quand un salarié se retrouve au chômage, il bénéficie pendant neuf mois des garanties santé et prévoyance et verse donc des cotisations à ce titre. Dans un rescrit, l'administration fiscale détaille le régime fiscal de ces contributions. Les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance dans anciens salariés au chômage sont-elles déductibles des impôts ? L'administration fiscale répond à cette question dans un rescrit (n°2011/25) en rappelant d'abord que la conservation pendant neuf mois du bénéfice des garanties santé et prévoyance, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage, s'inscrit dans le cadre d'un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (modifié par un avenant du 18 mai 2009). La déduction sous plafond des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise est autorisée par le code général des impôts. Dans le cas d'un salarié au chômage, le maintien de ses droits correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat, précise l'administration. Les cotisations versées sont donc déductibles dans la limite annuelle de 8484 euros pour 2011. Les cotisations qui excèdent le plafond de déduction ainsi que celles versées au-delà des neuf mois de maintien de la couverture ne sont pas soumises à déduction. La part patronale constitue donc un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. |
