Rejet du PLF 2012 au Sénat, adoption 4ème PLFR 2011 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

L'Assemblée nationale a en effet voté l'ensemble du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans la soirée du mardi 20 décembre (>> Texte n°807 adopté, issu des délibérations de l'Assemblée).

Aménagements du passage de la TVA de 5,5% dans le livre et le bâtiment

Les députés ont à l'occasion de l'examen de ce texte rétabli le gel du barème de l'impôt sur le revenu et des autres barèmes associés (ISF, successions et donations) jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques, et confirmé la création d'un taux de TVA intermédiaire à 7% avec des mesures transitoires pour le livre et la rénovation de logement. Toujours en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les députés ont confirmé l'exonération de TVA votée par les sénateurs au profit des chiropracteurs et décidé de porter le 5,5% à 19,6% le taux de TVA sur les produits antiparasitaires.

Au chapitre de l'imposition du patrimoine, l'exonération d'ISF en cas d'offre publique d'échange (OPE) sur les titres ayant donné droit à l'avantage fiscal sera maintenue jusqu'à l'atteinte des 5 ans de détention, étant entendu que ce délai s'applique à partir de la souscription initiale de titre d'une PME éligible.

Ce 4ème PLFR doit être examiné ce mercredi 21 décembre au Sénat en nouvelle lecture, suivie éventuellement d'une lecture définitive à l'Assemblée dans la foulée. Quant au PLF 2012, l'Assemblée nationale doit également se prononcer, en lecture définitive, ce mercredi 21 décembre, à partir de 16h15 environ, après les questions au gouvernement.