Réforme fiscale : « un bon équilibre dans les circonstances actuelles » (Olivier Carré, UMP) |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Vendredi, 15 Avril 2011 13:36 | ||
Comment avez-vous accueilli les décisions du gouvernement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ? Il faut souligner le bon équilibre politique et fiscal du train de mesures de la réforme arbitrée par le président de la République, au regard des circonstances actuelles, en particulier en matière de finances publiques. Le chef de l'Etat s'est engagé à proposer une réforme importante de la fiscalité du patrimoine afin de moins taxer le stock de patrimoine et davantage le flux. Il n'a pas été possible d'aller au bout de l'ambition affichée, la suppression de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) rappelons-le, qui aurait conduit à toucher l'imposition des hauts revenus. Et donc à revoir l'architecture de la fiscalité en France dans son ensemble. Quel peut être l'apport des parlementaires sur le collectif budgétaire présenté en mai prochain en conseil des ministres par François Baroin ? Il est difficile de ne pas mener une réflexion sur un pan de la fiscalité sans embrasser un champ plus large. D'autres partis ont émis des propositions, je pense notamment à Jean-Luc Mélenchon (Parti de Gauche, candidat aux élections présidentielles de 2012, NDLR) qui a proposé de taxer à 100% les revenus au-delà de 300.000 euros par an, ou aux socialistes qui proposent une assiette plus large et une fusion de l'impôt sur le revenu avec la fiscalité. Pour l'UMP, les débats au parlement peuvent constituer un point de départ pour les prochaines échéances. Ces questions doivent être tranchées par les Français à l'occasion des élections présidentielles de 2012. Les députés UMP vont-ils amender le projet de loi du gouvernement ? Nous allons essayer d'assouplir les mécanismes permettant de sortir l'outil de travail de l'assiette de l'ISF. Les dispositifs du type pactes d'actionnaires et pactes Dutreil ne sont pas toujours compris, nous allons simplifier les choses de sorte que les PME aient plus facilement la possibilité de fusionner entre elles pour constituer ces entreprises de taille entreprise (ETI) dont la France manque cruellement. Les professionnelles du capital investissement nous ont également interpellés sur leurs contraintes de gestion, nous allons voir s'il n'y a pas des dispositions à envisager pour les véhicules du type FIP et FCPI. La philosophie qui nous guide est un fléchage efficace des fonds vers les capitaux propres des petites et moyennes entreprises. |
