Réforme fiscale : toutes les mesures adoptées en Conseil des ministres

Le conseil des ministres a donné son feu ce mercredi matin vert à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Dans son compte-rendu, l'Elysée explique que « la taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission ». Voici les principaux points annoncés :

> Le bouclier fiscal, qui permettait un plafonnement de l'imposition à 50% des revenus, est supprimé. Il en va de même pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

> A compter de 2012, le barème de l'ISF est modifié. La première tranche est supprimée (dès 2011), le seuil étant fixé à 1 300 000 euros. Deux taux sont mis en place : à 0,25 % pour un patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros ; à 0,50% pour un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros. Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 million d'euros et 1,4 million d'euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d'euros.

> Une simplification des modalités déclaratives pour les contribuables assujettis à l'ISF est également prévue en 2012.

> Concernant les PME, le régime d'exonération des biens professionnels devrait être redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation dans le cas d'une augmentation de capital.

Le texte présenté en Conseil des ministres prévoit de financer la réforme par un alourdissement de la taxation des donations et successions :

> L'augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition des successions et donations consenties en ligne directe ainsi que des donations entre époux ou entre partenaires, liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

> L'augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations.

> La suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur.

D'autres dispositifs compensatoires sont envisagés :

> Une contribution des non-résidents : une taxation de leurs résidences secondaires.

> L'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale : la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

> Une contribution des entreprises du secteur pétrolier : elles vont ainsi participer au financement de la revalorisation des barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui choisissent les frais réels et par certains non-salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules.

L'Elysée envisage un surcroît de recettes de près de 200 millions d'euros par an généré par la réforme de la fiscalité du patrimoine.