Réforme fiscale : la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu reste envisagée |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 24 Mai 2011 12:41 |
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Dans le journal La Tribune daté du mardi 24 mai 2011, le député UMP, Gilles Carrez, revient sur l'idée de créer une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire pour financer la réforme de l'ISF. Le texte sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui prévoit notamment la suppression du bouclier fiscal et la refonte de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), doit être examiné le 1er juin par la commission des finances de l'Assemblée nationale avant d'être discutée en séance publique à partir du 6 juin. Gilles Carrez, le député UMP et rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui juge cette réforme « honnête » évoque dans un article de La Tribune daté du mardi 24 mai 2011 les pistes pour financer cette réforme. Parmi les pistes figure la création d'une nouvelle tranche d'impôt (à 45%) pour taxer les très hauts revenus, déjà réclamée par le Nouveau Centre et que Gilles Carrez souhaiterait porter à l'occasion du projet de loi de finances 2012. Il s'agit d'une initiative parlementaire, l'exécutif étant contre cette solution. Dans le quotidien, le député estime que l'heure n'est pas encore venue mais que cette question pourrait se poser « lors de l'élaboration du projet de loi de finances 2012. A cette date, le financement de cette réforme du patrimoine se posera encore en raison de l'effet retour du bouclier fiscal sur l'exercice 2011. » Le rapporteur général estime qu' « il pourrait manquer entre 300 et 500 millions d'euros à l'Etat pour financer cette réforme » et qu'en fixant le seuil de cette nouvelle tranche à 150 000 euros par part, l'Etat pourrait récolter environ 300 millions d'euros. Entre 60 000 et 80 000 foyers fiscaux seraient alors concernés, selon Gilles Carrez. Concernant l'assurance-vie, épargnée par la loi de finances rectificative pour 2011, et l'idée de taxer la sortie de ces contrats, Gilles Carrez pense qu'il y a « des marges de manœuvre » grâce à la réforme de la fiscalité du patrimoine, car « en augmentant les droits de successions et des donations, l'avantage compétitif de l'assurance-vie augmente ». En savoir plus |
