Réforme fiscale : des recettes de substitution |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 11 Mai 2011 13:31 |
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en conseil des ministres ce mercredi 11 mai 2011. Cette réforme devrait être financée par des dispositifs et taxes de substitution, destinés à compenser l'allègement de l'ISF. Le conseil des ministres a adopté ce matin la réforme de la fiscalité du patrimoine qui prévoit la suppression du bouclier fiscal et la modification des barèmes de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Des dispositifs et des taxes de substitution serviront à financer la réforme : > Une taxation des résidences secondaires des non-résidents pour les faire participer au financement des services publics. > Des dispositifs devraient en outre limiter l'optimisation et l'évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives destiné aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. > Une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises de secteur pétrolier. Elle servira à financer la revalorisation des barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non-salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules. > Une plus forte taxation des donations et successions est également prévue. Selon le compte-rendu diffusé par l'Elysée, la réforme de la fiscalité du patrimoine, devrait dégager un surcroît de recettes de près de 200 millions d'euros par an. En savoir plus |
