Réforme de la fiscalité : motion de rejet préalable des députés de gauche rejetée

Prenant la parole, Pierre-Alain Muet, député socialiste du Rhône et inspecteur général des finances de profession, a contesté la réforme, estimant que « dans la première tranche de l'impôt sur la fortune, il n'y a qu'un contribuable sur 1 000 qui faisait appel au bouclier fiscal, autrement dit 999 contribuables sur 1 000 vont avoir un cadeau fiscal ». Le député PS a également émis des doutes sur son financement. « Cette réforme n'est pas financée. Vous avez sous-évalué les sommes qu'aurait pu rapporter l'ISF. Au contraire, vous surévaluez fortement les contreparties. Je n'en citerai qu'une : l'augmentation de six à dix ans du délai de reprise des donations. Lors de la loi TEPA, vous aviez évalué cette mesure à 40 millions d'euros . Aujourd'hui, le chemin en sens inverse représenterait 450 millions d'euros », a-t-il déclaré.

Enfin, il a jugé « assez pathétique de voir que vous allez financer 300 millions d'euros d'allégement de l'ISF par de l'argent que l'État a récupéré auprès des fraudeurs via la cellule de régularisation ».

Une motion de rejet préalable a pour « objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». En cas d'adoption, la motion de rejet préalable aboutit au rejet d'un texte avant même la discussion générale sur le fond dans l'hémicycle.

En commission des finances, les députés de gauche avant déposé une série d'amendements destinés à détricoter la réforme de la fiscalité du patrimoine, amendements qui n'ont pas été adoptés.