Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés |
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| Écrit par Infomedia | ||
| Vendredi, 15 Juillet 2011 10:16 | ||
Adoptée définitivement par le parlement le 6 juillet, la réforme de la fiscalité du patrimoine pourrait ne pas être promulguée en juillet comme attendu. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi mercredi 13 juillet par 60 députés. Les Sages disposent d'un mois, à partir de cette saisine, pour statuer sur le contrôle de constitutionnalité des normes de la loi de finances rectificative pour 2011 (Affaire n°2011-638 DC). Ils peuvent ainsi être amenés à censurer certaines dispositions du texte. Le délai de promulgation de 15 jours, à partir du vote définitif de la loi, se voit donc suspendu. La promulgation du texte par le chef de l'Etat et sa publication au Journal officiel (JO) ne pourront donc intervenir qu'à l'issue de la séance plénière du Conseil constitutionnel. En savoir plus |
