Réduction d’impôt pour frais de scolarité maintenue en 2014

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Réduction d'IRPP pour enfants scolarisés maintenue dans les avis d'impôt 2014

Menacée de suppression, la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux familles imposables ayant des enfants à charge qui suivent des études a finalement préservée en 2014 grâce aux députés PS. Avantage fiscal à la clé : 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros par étudiant.

 

Réduction d'impôt pour frais de scolarité, statu quo en 2014. La loi de finances pour 2014, promulguée le 29 décembre 2013 par François Hollande, a laissé inchangé cet avantage fiscal dont bénéficient les foyers fiscaux imposables au titre des dépenses de scolarité de leurs enfants à charge collégiens, lycéens et étudiants dans des établissements publics ou privés. Le gouvernement avait décidé de mettre un terme à ce coup de pouce fiscal dès le mois de juin 2013, dans le cadre de la réforme de la politique familiale présentée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

 

Hausse d'impôt moyenne de 185 euros évitée

L'exécutif a finalement renoncé à cette suppression, qui aurait touché plus de 2 millions de familles, se rangeant aux réserves émises par les députés socialistes au mois d'octobre, dès le début des débats parlementaires sur le Budget de la France pour 2014. « Du fait du caractère forfaitaire de ces réductions d'impôt, les familles relevant des premières tranches du barème auraient perdu le même avantage que celles qui relèvent des tranches supérieures », a justifié Dominique Lefebvre, député PS du Val-d'Oise et membre de la commission des Finances.

 

L'abrogation de cette ristourne aurait rapporté 440 millions d'euros à l'Etat en 2014, dont 235 millions au titre des enfants scolarisés dans le secondaire (collèges, lycées) et 205 millions au titre des étudiants âgés de moins de 25 ans. Selon les calculs de Bercy, la hausse d'impôt induite aurait été d'environ 136 euros dans l'enseignement secondaire pour 1,738 million de contribuables concernés. Pour les parents d'étudiants, la facture fiscale aurait bondi de 217 euros en moyenne, pour 970.000 contribuables donnés perdants. Soit au total, 2,38 millions de foyers perdant un avantage fiscal moyen de 185 euros d'après les calculs de Toutsurmesfinances.com.

 

Barème de la réduction inchangé en 2014

Cette réduction d'impôt existe depuis 20 ans (article 4 de la loi de finances pour 1993). Elle consiste à compenser les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants au-delà de l'école primaire, à raison de 61 euros par enfant au collège, de 153 euros par enfant au lycée et de 183 euros par enfant suivant des études supérieures, selon le barème fixé à l'article 199 quater F du CGI (code général des impôts). Ces avantages sont octroyés aux foyers dont l'enfant est compté à charge au 31 décembre de l'année d'imposition, soit au 31 décembre 2013 pour l'impôt 2014. En cas de garde partagée après un divorce, la réduction d'impôt est diminuée de moitié : 30,50 euros au collège, 76,50 euros au lycée et 91,50 euros dans l'enseignement supérieur.

 

Enseignements concernés par la réduction d'IR
Secondaire  Etudes supérieures
Premier cycle Second cycle
 professionnel  général et technologique
Collège CAP Seconde  BTS
Segpa (sections d’enseignement général et professionnel adapté) BEP Première Licence 1, 2 et 3
Bac pro Terminale Master 1 et 2
Doctorat
Diplôme d'ingénieur
Capacité en droit
Classes prépa
Ecoles agréées par le Ministère en charge de la Santé
Source : BOFiP : BOI-IR-RICI-30-20120912

 

La réduction bientôt transformée en crédit d'impôt ?

La réduction d'impôt pour frais de scolarité a ses détracteurs. Durant les débats à l'Assemblée nationale, Pascal Terrasse, député socialiste de l'Ardèche, a émis des doutes sur l'efficacité du dispositif. « Outre qu'il ne bénéficie qu'aux familles soumises à l'impôt sur le revenu, le montant qui lui est affecté est très modeste », relève ce membre de la direction nationale du PS. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales est plus explicite encore : dans un rapport publié en 2011, il a attribué une note d'efficacité de 0 sur 3 pour son volet « enseignement secondaire » et une note de 1 pour son volet « enseignement supérieur », comme l'a relevé Christian Eckert, rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale.

Pour ce dernier, « le ciblage, le montant et les conditions de bénéfice de cette réduction d'impôt » font l'objet de « critiques justifiées ». Le député PS de Meurthe-et-Moselle souhaite qu'à terme, la réduction d'impôt « soit transformée en un crédit d'impôt bénéficiant à toutes les familles avec des enfants scolarisés », y compris les foyers non-imposables.

 

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