Redevance télé : l’exonération des plus de 65 ans reconduite en 2012 |
 |
 |
 |
| Écrit par Toutsurlesimpots.com |
| Lundi, 24 Octobre 2011 06:17 |
|
L'Assemblée nationale a adopté le vendredi 21 octobre 2011 l'article 23 du projet de loi de finances pour 2012 visant à reconduire pour l'an prochain le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public dont bénéficient les « personnes âgées de condition modeste ». Cette exonération de contribution à l'audiovisuel public instaurée en 2005, suite à l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation, bénéficie, sous condition de ressources et de cohabitation, aux personnes âgées qui avaient plus de 65 ans au 1er janvier 2004. Dégrèvement de redevance TV depuis 2005 Ce dispositif dégrèvement, initialement mis en place pour les années 2005 à 2007, a déjà été bénéficié d'une prorogation en 2008, 2009, 2010 et en 2011. |
