Recentrage de la réduction d’IR Madelin sur le « super Madelin » (PME de moins de 50 salariés) voté par les députés |
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| Écrit par Olivier Brunet | ||||||||||||
| Jeudi, 01 Décembre 2011 15:41 | ||||||||||||
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par plusieurs membres (UMP) commission des finances visant à recentrer le dispositif de réduction impôt sur le revenu (IR) Madelin en le réservant aux souscriptions réalisées au capital de PME « en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ». L'objectif de l'amendement, qui vise l'investissement direct dans les PME, est de « resserrer, de concentrer l'effort et l'effet incitatif de la réduction d'impôt sur le revenu vers les petites entreprises de moins de 10M€ de CA ou total de bilan et de moins de 50 salariés en ayant plus qu'un seul régime et non pas deux comme auparavant », a expliqué dans l'Hémicycle le député UMP de l'Indre (36) Nicolas Forissier. Ce dernier avait obtenu en 2009 des plafonds de versement ouvrant droit à réduction d'impôt plus élevés que le dispositif Madelin classique (50.000 euros pour un célibataire, 100.000 euros pour un couple vs 20.000 et 40.000 euros respectivement) réservé aux petites entreprises créées depuis moins de 5 ans, de moins de 50 salariés, réalisant un chiffre d'affaires ou ayant un total de bilan inférieurs à 10 millions d'euros. Le dispositif ainsi renforcé pour les jeunes PME avait alors pris le nom de « super-Madelin ». Ce dispositif complétait le régime Madelin classique créé en 1994 et réservé aux augmentations de capital de PME comptant moins de 250 salariés, réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires avec un total de bilan annuel inférieur à 43 millions.
Le recentrage ainsi opéré va rapporter 190 millions d'euros à l'Etat en 2013. Nicolas Forissier a qualifié la mesure de « réponse au souci de maîtrise de la dépense fiscale ». Elle permet d'avoir « un seul dispositif, un effet levier très puissant qui va permettre de régler le problème de l'amorçage, du démarrage et des premières années d'expansion », espère le député rappelant que les fonds (FIP et FCPI) interviennent à des stades de développement plus avancés. Le rapporteur général Gilles Carrez a rappelé que l'amendement proposait également de « faire sauter la clause de non possibilité de report ». « Il y aura possibilité [pour l'investisseur] lorsque la fraction de versement dépasse le plafond annuel de la reporter sur les 4 années suivantes. Cela permettra d'avoir des tickets d'investissement beaucoup plus significatifs », s'est félicité le député UMP du Val-de-Marne (94), précisant au passage que les FIP et FCPI n'étaient pas concernés par ce recentrage. « Le dispositif Madelin classique reste ne vigueur pour les intermédiations », a-t-il déclaré. Ni favorable, ni défavorable à la mesure, la ministre du Budget Valérie Pécresse s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée nationale avec « une petite réticence » sur cet amendement. « On prend le risque d'avoir un effet d'éviction » au détriment de PME « qui pourraient avoir besoin de ces fonds ». Références fiscales |
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