Rachats de trimestres : les remboursements de versements pour la retraite (VPLR) imposables sur le revenu |
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| Écrit par Infomedia |
| Lundi, 08 Août 2011 15:09 |
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La fiscalité applicable aux remboursements de rachats de trimestres vient d'être précisée par l'administration fiscale et dans une circulaire de la Cnav. Quelle fiscalité pour les remboursements de rachats de trimestres ? L'article 24 de la réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) prévoit la possibilité, pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, de bénéficier d'un remboursement des cotisations payées dans le cadre d'un versement pour la retraite (VPLR) ou rachat de trimestres effectué avant le 13 juillet 2010. Dans une instruction fiscale 5F-12-11 publiée au Bulletin officiel des impôts n° 57 du 30 juin 2011, l'administration précise la fiscalité applicable à la restitution des sommes versées inutilement. Le fisc fait ainsi savoir que ces VPLR constituent un « complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de leur perception ». L'administration fiscale ajoute que ce complément de revenu est imposable « dans la même catégorie d'imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites et selon les mêmes règles ». Autrement dit dans la catégorie des traitements et salaires pour un salarié du secteur privé (Affilié Cnav) ou un fonctionnaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une infirmière libérale (affiliée Carpimko) ou dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour un exploitant ou chef d'entreprise agricole (affilié MSA). Le fisc et la Cnav précisent que le montant imposable est le « montant total du remboursement, y compris la fraction correspondant à la revalorisation des cotisations initialement versées ». Le montant du remboursement peut faire l'objet d'un paiement de l'impôt sur 4 ans au titre les revenus exceptionnels (système du quotient) en vertu des dispositions prévues au I de l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI). Dans le régime général de retraite (Cnav), une attestation fiscale sera adressée afin de permettre l'établissement de sa déclaration d'impôt. Références |
