Quotient familial : baisse du plafond à 2000 euros adoptée par les députés

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L'Assemblée nationale a voté l'abaissement de 336 euros de l'avantage fiscal maximal par demi-part reçu au titre du quotient familial. Près de 900.000 foyers aisés seront concernés par cette mesure qui doit rapporter près d'un demi-milliard d'euros à l'Etat.

L'assemblée nationale a adopté jeudi 18 octobre dans l'après-midi la diminution de l'avantage fiscal maximal découlant de l'application du quotient familial. Le plafond est ainsi abaissé de 2.336 à 2.000 euros par demi-part accordée au titre des charges de famille. La mesure, qui figurait parmi les 60 engagements de campagne de François Hollande, doit concerner environ 883.000 familles, soit moins de 2,5% des foyers fiscaux.

Qui est concerné par la baisse du plafond ?

La réforme va toucher les couples mariés ou Pacsés disposant de revenus élevés, qui ont des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés à leur foyer fiscal. Le seuil de revenus imposables à partir duquel la baisse du plafond de l'avantage entre en application sera désormais de 67.953 euros pour une famille avec un enfant (2 parts et demie), de 77.193 euros avec deux enfants (3 parts) et de 95.171 euros avec 3 enfants (4 parts), comme le montre le tableau ci-dessous :

Seuil de revenus à partir duquel le plafond de l'avantage du quotient familial s'applique
Nombre de parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts 6 parts
Nombre d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants
Avant réforme 69 584 € 81 042 € 103 955 € 126 835 € 149 781 €
Après réforme 67 953 € 77 193 € 95 171 € 114 149 € 132 627 €
Equivalent SMIC 5 SMIC 6 SMIC 7 SMIC 8,5 SMIC 10 SMIC
Sources : DGFiP, rapport 251 Tome II de Christian Eckert

Les familles concernées vont subir une hausse de 336 euros d'imposition par an et par demi-part. En moyenne, la perte fiscale pour les foyers visés sera de l'ordre de 555 euros. Si le ou les enfants sont à charge partagée (c'est le cas dans les situations de garde alternée après un divorce), l'avantage fiscal maximal diminue de 168 euros par quart de part, le plafond étant diminué dans ce cas de 1.168 à 1.000 euros.

L'impact sera visible sur les avis d'impôt sur le revenu à payer en 2013, la mesure étant applicable à partir de l'imposition des revenus gagnés en 2012.

Qui va échapper à l'abaissement du plafonnement ?

La plupart des familles monoparentales verront leur plafond inchangé : veufs et veuves avec enfants à charge, parents isolés. Il en va de même pour les anciens combattants, les invalides et les vieux parents.

L'abaissement du plafonnement des effets du quotient familial a recueilli 98 suffrages et 38 votes contre. Les nombreux amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances déposés à droite (UMP) et au centre (UDI) ont été rejetés. Les députés d'opposition ont vigoureusement combattu cette disposition qui doit rapporter 490 millions d'euros par an au Budget de l'Etat dès 2013.

Coup de rabot contraire à la constitution ?

« Ce n'est pas seulement l'abaissement du plafonnement du quotient familial qui est en cause, [...] vous en voulez au quotient familial lui-même. Est-ce que chaque année, dans votre logique, 1 million de foyers de plus vont souffrir d'un nouvel abaissement du quotient familial ? Au bout de cinq ans de mandat, cela ferait 5 million de foyers, plus de 15 millions de Français », a fustigé Hervé Mariton, député UMP de la Drôme. Charles de Courson a développé une argumentation similaire. « En terme de justice, est-ce qu'un célibataire, aisé, qui a le même revenu qu'une famille avec quatre enfants où maman ne travaille plus parce qu'il faut s'occuper de la famille, ont le même niveau de vie ? Pas du tout. Ils ont un niveau de vie deux, trois fois inférieur à celui du célibataire. Donc le quotient familial a une vertu redistributrice entre les personnes de même revenu qui n'ont pas d'enfants et ceux qui en ont. Il est tout à fait normal, moi qui suis un vieux célibataire que je paye plus qu'une famille avec quatre enfants qui a les mêmes revenus que les miens. Donc je vous mets en garde contre l'abaissement du plafond du quotient et contre la poursuite de la baisse de ce plafond », a exposé le député centriste de la Marne.

Philippe Vigier (Eure-et-Loir), secrétaire général du Nouveau centre et porte-parole de l'UDI a critiqué un « mauvais coup, un mauvais signal porté à la politique familiale », s'en prenant en particulier au maintien du plafond pour les parents isolés. « Cette différence entre les types de familles nous paraît inacceptable », a-t-il ajouté. L'UDI entend saisir le Conseil constitutionnel à ce titre.

Eckert : « quotient familial maintenu dans son principe »

Pour Marc Le Fur (Côtes d'Armor, UMP), « le quotient familial est un acquis du Conseil national de la résistance, [...] c'est un élément majeur de notre politique familiale ». Pour ce dernier, « il ne s'agit pas d'instaurer une solidarité entre familles, que les familles riches donnent pour les familles pauvres, il s'agit d'instaurer une solidarité au bénéfice des familles qui est payée par les célibataires, les couples sans enfant ou les couples qui ont déjà élevé leurs enfants et qui n'ont plus cette charge. La logique est là, il faut que nous la respections », a-t-il estimé. Un avis qui fait référence à l'affectation du gain tiré de cette mesure à l'augmentation de 25% de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Réponse de Christian Eckert (PS), rapporteur général de la commission des finances : « Le quotient familial n'est pas touché pas dans son principe mais dans son ampleur. [...] Nous assumons, il y a une réduction du plafond à partir duquel on entre dans la saturation du quotient familial. Le dernier décile des revenus (fraction de 10% de contribuables les plus aisés, NDLR) bénéficie de 46% du total de l'avantage en impôt, il nous a semblé que c'était une mesure de justice. »

 

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