Questionnement du contribuable : Bercy confirme la possibilité d’allonger les délais de traitement par le fisc |
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| Écrit par Pierre Havez |
| Jeudi, 29 Décembre 2011 10:44 |
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En réponse à une question écrite du député (UMP) de l'Aube, Jean Claude Mathis, sur le délai de traitement de la procédure de questionnement du contribuable par l'administration fiscale, le ministère de l'économie et des finances a confirmé la validité d'un lettre d'attente, « permettant de proroger le délai initial de soixante jours ». En mai dernier, le député de la majorité avait souhaité rappeler au ministère l'engagement du Président de la République de respecter un délai de traitement par l'administration fiscale de 60 jours dans la procédure non-contraignante de questionnement du contribuable. Il avait en particulier évoqué des plaintes de certains contribuables ayant reçu des lettres d'attente dans le but de prolonger ce délai. La réponse du ministère a donc confirmé la nature de cette lettre d'attente. Rappelant que dans cette procédure de questionnement « qui vise à éclaircir la situation fiscale du contribuable afin d'éviter une taxation erronée ou l'engagement d'une procédure de contrôle plus lourde », des délais de traitements prolongés pouvaient s'avérer nécessaire. « La complexité de certains dossiers et la nécessité de garantir la qualité du contrôle fiscal, (...), peuvent justifier de façon exceptionnelle des délais de traitement plus longs » a précisé le ministère dans sa réponse, avant de conclure sur la nécessité d'une telle prolongation qui préserve « le juste équilibre entre le besoin de sécurité juridique du contribuable (...) et la nécessaire efficacité des investigations de l'administration ». |
