Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) à télécharger |
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| Écrit par Infomedia |
| Vendredi, 13 Mai 2011 07:54 |
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Réforme fiscale : consulter les 23 articles du projet de loi n° 3406 enregistré par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 en intégralité. A télécharger librement et gratuitement. Pour accéder au projet de loi de finances rectificative pour 2011, cliquer sur le lien ci-dessous : Ci-dessous, l'index des articles du projet de loi portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine - Article 1er : Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune - Article 2 : Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe - Article 3 : Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations - Article 4 : Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur - Article 5 : Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires (« Pactes Dutreil ») - Article 6 : Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit - Article 7 : Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier - Article 8 : Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Article 9 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois - Article 10 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits - Article 11 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits - Article 12 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits - Article 13 : Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« Bouclier fiscal ») - Article 14 : Plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu - Article 15 : Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels - Article 16 : Impôt de solidarité sur la fortune - Absence de prise en compte des créances détenues par des personnes non résidentes à l'égard des sociétés à prépondérance immobilière dans la valorisation des parts - Article 17 : Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents - Article 18 : Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax ») - Article 19 : Financement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Article 20 : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Article 21 : Modifications des règles régissant la contribution au service public de l'électricité - Article 22 : Indemnisation des victimes du benfluorex - Article 23 : Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (FMI) |
