Projet de loi de Finances 2011 : suppression de la possibilité d'éviter les taxes sur les 4x4

« Les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Seules sont prises en compte les voitures particulières » explique le projet de loi de Finances 2011.

Or certaines catégories de véhicules peuvent être immatriculées dans la catégorie N1, regroupant les véhicules de transport de marchandises. Cette possibilité concerne notamment des véhicules haut de gamme et des 4x4. « Ces véhicules échappent dès lors aux diverses taxes sur les véhicules (TVS, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, écopastille, malus) ainsi qu'à la limitation de la déduction des amortissements ou des loyers et redevances de crédit-bail, alors qu'ils comptent parmi les plus luxueux ou polluants. »

Certaines entreprises ou entrepreneurs pouvaient donc faire passer l'achat de ce type de véhicule dans la catégorie N1 alors que l'utilisation est autre (voiture de fonction par exemple). Cette possibilité sera supprimée.