Projet de loi de Finances 2011 : plus de réduction d'impôt possible pour les personnes investissant dans des PME qui produisent de l'électricité photovoltaïque

Pour éviter un afflux de demandes de raccordement, les services fiscaux ont décidé de réduire le crédit d'impôt pour les particuliers installant du photovoltaïque dès le 29 septembre 2010. Il est ainsi passé de 50 à 25% du prix du matériel. « Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50 % : ainsi, la réduction du taux ne s'applique pas aux décisions déjà engagées » précise le projet de loi de Finances 2011.

En outre, le gouvernement souhaite limiter certains abus. Ainsi, il propose « d'exclure du crédit d'impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale ».

De plus, « il est proposé d'exclure du champ d'application des dispositifs d'aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d'électricité photovoltaïque ».

Surtout, si le projet de loi est adopté, il ne sera plus possible d'investir dans une PME (dispositif TEPA) qui produit de l'énergie solaire, afin de réduire ses impôts (sur le revenu ou ISF). « L'allègement d'impôt est en effet utile lorsqu'un investisseur n'est pas disposé à prendre de risque en capital sans aide fiscale. Or, le rachat de l'électricité produite à un tarif réglementé assure à lui seul des taux de rendement interne élevés à l'entreprise et atténue le risque en capital pris par l'investisseur. De ce fait, aider cet investissement par un allègement fiscal constitue un effet d'aubaine qu'il est justifié de supprimer » estime Bercy.