Projet de loi de Finances 2011 : les couples devront choisir entre simple ou double déclaration |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 30 Septembre 2010 09:23 |
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Les couples mariés ou pacsés dans l'année ne pourront plus établir deux déclarations séparés et une commune. Ils devront choisir. Aujourd'hui lorsqu'un couple se marie ou se pacse, il établit trois déclarations fiscales pour l'année de son union : deux pour chacun des membres du 1er janvier à la date de l'union, et une commune de la date de l'union au 31 décembre. Le mécanisme est identique pour les couples qui se séparent ou qui divorcent. Cela à pour conséquence de réduire les impôts du couple, l'impôt des différentes déclarations étant calculé sur une base annuelle.
Désormais les couples auront le choix entre une imposition commune ou séparé l'année de leur union. En cas de séparation, ils devront déclarer leurs impôts chacun de leur coté. |
