Projet de loi de Finances 2011 : la liste des niches fiscales concernées par le « coup de rabot »

Les réductions d'impôt au titre de l'emploi à domicile et du logement social en outre-mer échappent au « coup de rabot » fiscal.

La réduction de 10% va s'appliquer « au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu'au plafond d'imputation de ces avantages, lorsqu'il existe. Par ailleurs, cette réduction des avantages fiscaux ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal » détaille Bercy.

Si cette modalité est votée, cette réduction sera applicable « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure ».

Dans le même cas, « seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 » comme l'acquisition de la résidence principale pour les intérêts d'emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs par exemple.

La liste des niches concernées

- Réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme)
- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers
- Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
- Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP
- Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
- Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
- Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux »)
- Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE
- Réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
- Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier »)
- Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP »)
- Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)
- Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie
- Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
- Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés