Procédure législative : comment ça marche ?

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Lorsque vous entendez que les députés ont voté une loi ou un amendement, cela ne veut pas dire qu'il sera applicable immédiatement. Il se peut qu'il soit ensuite rejeté lors d'un nouvel examen. Voici comment fonctionne la procédure législative.

Tous les ans, la réglementation fiscale change. Or entre le dépôt d'amendement, l'examen en commission, ou le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale, vous ne savez plus ce qui va changer ou pas. Pas de panique, voici un récapitulatif de la procédure législative.

> Le projet de loi

Au commencement était... Le gouvernement, et plus rarement le Parlement. Ainsi, lorsque le gouvernement souhaite établir une nouvelle, il élabore un projet de loi. Ce projet est adopté en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

Lorsque les députés ou les sénateurs veulent instaurer une nouvelle loi, on parle de proposition de loi. Cette dernière est contrôlée par le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

> L'examen par l'Assemblée nationale

Le projet ou proposition atterrit ensuite à l'Assemblée nationale. Il est examiné par une commission permanente (commission des finances dans le cas d'une loi de finances) ou une commission spéciale créée à cet effet. Cette commission modifie le texte et établit un rapport.

Ensuite, le texte est examiné par les députés. Ces derniers peuvent déposer et adopter des amendements, avant le vote solennel dans l'hémicycle. Le projet est ensuite voté puis transmis au Sénat

> L'examen par l'autre assemblée

Les sénateurs réalisent le même travail que les députés : examen par une commission, modification, rapport, examen par les sénateurs, modifications, vote.

> La navette entre les deux chambres

Le texte doit être identique entre les deux chambres pour que la loi soit valable. Si les sénateurs votent un texte différent, le projet va faire la « navette » entre les deux chambres. Cette procédure est un va-et-vient entre les deux assemblées. A chaque navette, les parlementaires examinent les articles qui divergent. « La navette prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification, pour chacun de ses articles, le texte précédemment adopté par l'autre » expliquent les services de l'Assemblée nationale.

> Le vote unique

La procédure de vote unique est utilisée par le gouvernement. Ce dernier demande à l'une des chambres de voter sur une partie ou sur l'ensemble d'une loi en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. L'usage de cette procédure intervient généralement « pour couper court aux manœuvres d'obstruction parlementaire fondées sur la présentation d'avalanches d'amendements », explique le Sénat sur son site Internet (www.senat.fr). La disposition est prévue par l'article 44 alinéa 3 de la Constitution.

> La Commission mixte paritaire (CMP)

Le gouvernement peut aussi mettre fin à la navette en imposant une Commission mixte paritaire (CMP). Composée de sept députés et de sept sénateurs de la majorité et de l'opposition, elle doit trouver un compromis sur les articles posant problème.

Lorsque la Commission a trouvé un accord, le gouvernement soumet le texte à l'approbation des deux assemblées. L'Exécutif peut aussi interrompre cette Commission et faire repartir la navette, si le compromis trouvé ne lui convient pas.

En cas d'échec, l'Assemblée nationale a le dernier mot. Le texte est voté une première fois par les députés, puis par les sénateurs et enfin par l'Assemblée générale une dernière fois. Il est ensuite considéré comme définitif.

> La promulgation de la loi

L'adoption définitive de la loi ne signifie pas son application. Le Président de la République doit, sous 15 jours, promulguer la loi. Elle est ensuite publiée au Journal officiel (JO ou JORF).

> La saisine du Conseil constitutionnel

Cette promulgation peut être retardée par le Chef de l'Etat, qui peut douter de sa constitutionnalité, et demander un nouvel examen de la loi au Parlement. Elle peut aussi être retardée par la saisine du Conseil constitutionnel. Soixante parlementaires peuvent demander aux « Sages » d'examiner la loi. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa réponse dans un délai d'un mois après cette saisine (une semaine s'il est saisi par le gouvernement). Ses décisions sont sans recours.

> Les décrets d'applications

Dans la plupart des cas, des décrets d'applications fixent les modalités de fonctionnement et d'application d'une loi promulguée. Ces décrets, publiés au Journal officiel, sont rédigés par le Conseil d'Etat ou les ministres. Or ils arrivent qu'une loi ne soit pas applicable faute de publication de ces décrets.

En conséquence, pour qu'une loi soit applicable, il faut attendre la publication des décrets.

Photos : l'Assemblée nationale à Paris (Crédit : Infomedia SAS) / Le drapeau français flottant Place de la République à Strasbourg (Crédit : Tael/Wikimedia Commons) / L'hémicycle du Sénat (Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères)

 

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