Prime pour l’emploi (PPE) : les conditions pour en bénéficier en 2012

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Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, plusieurs conditions doivent être remplies par le contribuable. Ces critères portent en particulier sur l'exercice d'une activité professionnelle et le montant des revenus. Explications.

Comment bénéficier d'une réduction d'impôt en 2012 ou toucher un chèque du Trésor public grâce à la prime pour l'emploi (PPE) ? Tout d'abord, au minimum l'une des personnes composant le foyer fiscal domicilié en France doit effectuer une activité professionnelle : salariée ou non, à temps plein ou à temps partiel. Il existe également des critères liés aux revenus dégagés par cette activité.

En effet la prime, dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi ou le maintien d'une activité professionnelle, est accessible aux personnes seules ne dépassant pas 16.251 euros de revenus de référence (y compris veufs, divorcés et pacsés ayant opté pour la déclaration séparée l'année du contrat). Pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, le Fisc précise que le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32.498 euros. Néanmoins, ces sommes sont réévaluées de 4.490 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Dans le cas d'une résidence alternée pour un enfant, la somme est répartie de manière égale entre les deux quarts de part.

Autre critère : Les revenus professionnels déclarés au titre de l'année 2011 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE du foyer doivent s'établir entre 3.743 euros et 17.451 euros. Les montants sont identiques pour une personne seule et un couple composé de deux actifs. A noter que la somme s'élève à 26.572 euros pour un couple mono actif ou une personne seule ayant un ou plusieurs enfants à charge déclarant un revenu minimum de 3.743 euros.

En savoir plus
>> Démarche à suivre pour en bénéficier

 

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