Plus-values mobilières : adoption d’un amendement sur le report de l’entrée en vigueur des abattements de 2012 à 2015 |
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| Écrit par Infomedia |
| Lundi, 05 Septembre 2011 10:51 |
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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général (UMP) Gilles Carrez qui propose de reporter l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015. Cet abattement a été fixé à un tiers par année à partir de la sixième année de détention, et doit entrer en application en janvier 2012, la détention des titres étant décomptée à partir du 1er janvier 2006. « Au lieu de le supprimer purement et simplement [...] je suggère d'en repousser la date d'application à 2015 : en effet, ce type d'exonération peut avoir un intérêt mais il faut obliger le gouvernement à le recentrer », a expliqué le député. Dans le même temps, l'amendement prévoit de prolonger l'abattement applicable depuis le 1er janvier 2006 aux plus-values constatées par les dirigeants partant à la retraite à l'occasion de la cession de leur entreprise, « qui devait se fondre dans l'abattement de droit commun au 1er janvier 2012, jusqu'à l'application du dispositif de droit commun ». Dans l'exposé des motifs de son amendement, Gilles Carrez précise que le coût de cette disposition « n'a jamais été précisément chiffré, mais un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros est plausible ». Le parlementaire également que « l'on ne peut [...] faire l'économie d'une réflexion sur le traitement réservé aux plus-values mobilières [...] alors qu'il est proposé de supprimer toute forme d'abattement pour durée de détention en matière de plus-values immobilières ». Cette disposition sera débattue en séance publique cette semaine à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011. |
