Plus-values : l’association Contribuables Associés demande un aménagement de la taxe pour les ventes de terrains |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 27 Septembre 2011 16:07 |
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Pour Contribuables Associés, le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières applicable aux ventes hors résidence principale « piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce de la réforme par François Fillon le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en application ». A la veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012) en conseil des ministres, l'association, qui compte 146.000 membres suggère de « procéder à un ajustement technique sans remettre en cause l'esprit de la réforme », en excluant les promesses signées avant le 24 août 2011, date de son annonce par le Premier ministre François Fillon, dans le cadre du plan de rigueur gouvernemental. Contribuables Associés rappelle que s'agissant des ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent conduire à une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. « Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur », relève l'association. Contribuables Associés considère que le vendeur n'a pas à supporter les modifications de fiscalité « alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières ». « Sinon, les contribuables concernés se verraient contraints de régulariser l'acte authentique à des conditions auxquelles ils n'auraient probablement pas contracté. Certains passeraient ainsi d'une fiscalité de 15 à 45% ! » |
