Plus-values immobilières : un sénateur UMP veut un assouplissement de la réforme pour les terrains

« Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur », relève le sénateur, désormais membre de l'opposition au Sénat, passé à gauche en septembre dernier.

Conditions suspensives à la signature de l'acte de vente

« En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur », souligne l'élu. Pour ce dernier, le caractère rétroactif « de fait » du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières « bouleverse le modèle économique des ventes escomptées ». « L'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans », signale-t-il dans un texte qui n'est pas sans rappeler les problèmes soulevés par l'association Contribuables Associés fin septembre sur cette question.

Dans ces conditions, Antoine Lefèvre demande à Valérie Pécresse les dispositins qu'elle entend prendre pour « corriger cette injustice avant le 1er février prochain », jugeant qu'un vendeur qui, engagé par une promesse ou un compromis de vente, « sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières ».

Références : question écrite n° 20793 d'Antoine Lefèvre (Aisne - UMP) publiée dans le journal officiel Sénat du 10/11/2011 - page 2834.