La commission des finances de l'Assemblée nationale, présidée par Jérôme Cahuzac (PS) a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012, débattu à partir de ce mardi 18 octobre 2011 par les députés.
Taxe sur les hauts revenus durcie, aménagement de l'imposition des plus-values immobilières, suppression de l'abattement dur les dividendes des SIIC... passage en revue des nouvelles hausses d'impôts et de taxes que les députés veulent faire passer.
> Contribution sur les hauts revenus (Gilles Carrez, UMP)
Le rapporteur général a traduit dans deux amendements l'accord conclu entre l'UMP, le Nouveau Centre et le gouvernement, prévoyant 3 dispositions :
- abaissement du seuil d'imposition à la contribution exceptionnelle de 3% sur les hauts revenus de 500.000 à 250.000 euros pour un célibataire et de 1 million deuros à 500.000 euros pour un coupe soumis à imposition commune
- majoration à 4% du taux applicable de cette contribution à partir de 500.000 euros pour une personne seule et 1 million d'euros pour un couple
- maintien de la mesure jusqu'au retour à l'équilibre des comptes publics alors que le gouvernement entendait la limiter à trois années d'imposition (2011, 2012 et 2013) correspondant au retour d'un déficit public de 3%.
> Suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes versés par les SIIC (Jérôme Cahuzac, PS, et Gilles Carrez)
Les actionnaires de foncières ayant opté pour le statut de société d'investissements immobiliers cotées (SIIC) pourraient en plus bénéficier de l'abattement actuellement applicable aux dividendes versés par les SIIC. Un amendement du député PS Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, a été adopté par cette même commission afin de supprimer cet abattement de 40%. Le texte a été complété par Gilles Carrez dont le sous-amendement vise à « exclure les titres de SIIC des PEA (plans d'épargne en actions, NDLR) ».
> Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières (Gilles Carrez)
Le rapporteur général Gilles Carrez a souhaité rétablir l'exonération de la taxe sur les plus-values immobilières lors d'une première cession d'un logement qui n'est pas la résidence principale lorsque le cédant est locataire de sa résidence principale.
> Doublement de la taxe sur les sodas et extension de la mesure aux boissons avec édulcorants (Charles de Courson, NC, Michel Diefenbacher, UMP)
Avec le soutien de Gilles Carrez, la « taxe sodas » a été durcie en commission des finances à double titre : d'une part, un amendement introduit par Charles de Courson (Nouveau Centre) vise à doubler la taxe sur les boissons sucrées et d'autre part, un sous-amendement déposé par Michel Diefenbacher, député UMP du Lot-et-Garonne, étend la mesure aux boissons qui contiennent des édulcorants.
Le montant de la contribution est ainsi porté à 6,22 euros par hectolitre, somme qui sera revalorisée au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2013, en fonction du taux d'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac). |
