Plus-values immobilières : exonération en vue pour les personnes locataires de leur résidence principale |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 11 Octobre 2011 17:05 |
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A peine adoptée et déjà amendée ? Gilles Carrez et Michel Bouvard, députés UMP du Val-de-Marne et de Savoie, vont déposer un amendement au projet du budget de l'Etat pour 2012 en vue d'aménager le régime d'imposition des plus-values immobilières (hors résidence principale) qui vient tout juste d'être réformé... par la loi de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011. Selon Les Echos, les deux parlementaires de la majorité entendent « rétablir l'exonération pour les ménages qui ne sont pas propriétaires du logement qu'ils occupent, et qui font une plus-value en vendant pour la première fois une résidence secondaire ». Publics visés : les personnes qui sont amenées à déménager souvent pour des raisons professionnelles, ou celles qui se trouvent dans l'impossibilité d'acheter un bien à Paris ou dans certains métropoles régionales du fait de la flambée des prix. Michel Bouvard avait déjà déposé un amendement en ce sens septembre dernier lors de l'examen du premier train de mesures du plan de rigueur, avant de le retirer. « Il s'agit là d'un sujet d'équité et, comme le rapporteur général, je pense qu'il faut y réfléchir. Ce n'est pas en vingt-quatre heures que l'on réforme un système en place depuis sept ans », avait réagi la ministre du Budget Valérie Pécresse, renvoyant l'examen de la proposition au projet du budget 2012. Actuellement, les expatriés dont l'ancienne résidence principale en France, devenue résidence secondaire en raison de leur expatriation, bénéficient d'une exonération d'imposition sur les plus-values en cas de revente du bien. L'amendement initial prévoyait une « exonération de taxation pour les détenteurs d'une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la vente dans l'achat de leur résidence principale ». « C'est en effet une question d'équité : il faut, madame la ministre, traiter de façon équitable ceux de nos concitoyens qui sont locataires de leur résidence principale essentiellement pour des raisons de mobilité professionnelle », avait argumenté Gilles Carrez. Le délai de détention requis pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières a été porté de 15 à 30 ans par loi de finances rectificative pour 2011. Cette règle sera applicable à tous les actes authentiques signés à partir du 1er février 2012. |
