Plus-values immobilières : application de la réforme reportée en 2013 pour les terrains et régime dérogatoire pour les retraités (amendements)

Partagez

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements au dernier projet de budget rectificatif pour 2011 introduisant de nouvelles exceptions au régime d'imposition des plus-values immobilières modifié en septembre.

Délai supplémentaire pour les terrains constructibles

Les députés ont voté un amendement présenté par les députés Carrez, de Courson, Forissier, Plagnol et Scellier, avec le feu vert du gouvernement, afin reporter l'entrée en application la réforme de la taxation des plus-values immobilière pour le foncier non-bâti.

Ainsi, les anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale au bout de 15 ans seraient maintenues dans les conditions suivantes :
- vente de terrains constructibles dont la promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011
- aux actes authentiques de vente de terrains constructibles signés avant le 1er janvier 2013 au lieu du 1er février 2012 précédemment.

Les vendeurs disposeront donc de 11 mois supplémentaires pour boucler leur transaction.

Le rapporteur général du Budget a soulevé le problème des terrains constructibles ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 25 août 2011 mais dont la vente ne pouvait être conclue avant le 1er février 2011, « tombant ainsi dans le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur comme de l'acquéreur ». Il a également craint un « risque de blocage des nouvelles transactions sur les terrains constructibles ».

Exonération en cas de vente jusqu'à 2 ans avant l'entrée en maison de retraite

Le second amendement adopté a été proposé par les députés UMP Arlette Grosskost (Haut-Rhin) et Michel Diefenbacher (Lot-et-Garonne). Modifié après un compromis trouvé avec la ministre du Budget Valérie Pécresse, le texte vise à exonérer de taxation sur les plus-values immobilières les personnes âgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et qui ont besoin de vendre pour couvrir les frais de résidence. Il s'agit de conserver pour les maisons ou appartements quittés le régime de résidence principale pendant un délai maximal de 2 ans suivant l'entrée en maison de retraite, sachant que la résidence principale est totalement exonérée d'imposition sur les plus-values.

Les personnes âgées les plus riches ne seront pas concernées par cette exemption, le législateur ayant prévu de limiter le champ de l'exonération. Les députés ont en effet prévu deux conditions, un critère de richesse (absence d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune - ISF) et un critère de revenu. Seront concernés les contribuables dont les revenus sont « inférieurs au seuil permettant de bénéficier des abattements d'impôts locaux, qui est actuellement de 23 572 euros pour la première part de quotient familial ».

Ce dispositif serait également applicable aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.

Le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières adopté au mois de septembre, a déjà subi une première modification avec une exonération pour les personnes locataires de leur résidence principales mais propriétaires d'une résidence secondaire.

 

ARTICLES LES PLUS LUS

1. La prime pour l’emploi supprimée en 2016
2. Cigares et cigarillos : hausse des taxes supprimée au Sénat
3. Budget 2015 : les impôts qui augmentent l’an prochain
4. CSG-CRDS pour les non-résidents : sanctions en vue pour la France
5. Location meublée : LMNP, LMP, Censi-Bouvard, ce qu’il faut savoir

Réseaux Sociaux