Plus-values à la revente de terrains : le gouvernement prêt à modifier les nouvelles règles

Le sénateur UMP de Paris Philippe Dominati a déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) pur 2012 visant à exclure les transactions immobilières sous promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente avant le 19 septembre 2011 du nouveau régime fiscal des plus-values immobilières. Cette fiscalité est applicable à toutes les ventes de biens immobiliers, hors résidence principale, réalisées à partir du 1er février 2012. Objectif de l'élu UMP : considérer que la « promesse de vente vaut vente » pour les propriétaires de terrains qui ont signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur le 24 août sans pouvoir la finaliser dans le délai imparti, ces ventes étant « freinées par de nombreuses procédures administratives ».

« Nous pourrions y revenir en loi de finances rectificative » (V. Pécresse)

Le Sénat n'a finalement pas eu à se prononcer sur cette disposition, Philippe Dominati ayant retiré son amendement à la demande de Valérie Pécresse qui n'a pas exclu un aménagement de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. « Il ne s'agit pas là de repousser encore le délai. Mais je ne peux apprécier le nombre d'opérations concernées. Si nous constatons que des opérations d'aménagement collectif sont pénalisées, nous pourrions y revenir en loi de finances rectificative », a déclaré la ministre du Budget lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

L'adoption d'un tel amendement contenterait l'association Contribuables Associés qui milite pour un aménagement de la réforme en faveur des propriétaires de terrain se trouvant dans la situation soulevée par le sénateur Dominati.